DOMMAGE OUVRAGE

Les règles de la dommage ouvrage

La loi spinetta 1978 a posé le principe d'une assurance dommage ouvrage obligatoire lors de la construction, de l'agrandissement ou de la rénovation d'un logement. Elle doit être prise par le maitre d'ouvrage : particulier qui fait construire , promoteur (construction) ou syndicat des copropriétaires (travaux importants) pour les logements collectifs.

Avantages de nos contrats Dommage Ouvrage

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Tarif délivré en moins de 2 H
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Vos bénéfices

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Un contrat complet et accepté par les établissements bancaires.

Les options possibles

Tous risques Chantiers
RCMO Responsabilité civile du Maitre d'ouvrage

Que couvre la Dommage Ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage peut être sollicitée si la responsabilité décennale de l'entreprise est susceptible d’être engagée. Celle ci peu être évoquée pour un sinistre survenant durant le chantier ou dans les 10 ans qui suivent la livraison du logement. Si la DO ne s'applique pas aux travaux de peinture pas exemple, elle pourra être actionnée pour les désordres qui touchent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination (infiltrations, étanchéité, fissures, effondrement d'un mur...). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Si elle l'est après comme cela arrive parfois, la prime peut être sensiblement augmentée.