Questions Fréquentes Assurance Amiante
Est ce que l'assurance amiante est soumise à decennale ?
Question trés importante qui revient trés souvent et pourtant sur internet vous serez souvent induit en erreur par des réponses rapides et quelquefois dictées par l'intelligence artificielle....
En effet l'activité désamiantage n'est pas une activité soumise à décennale, Tout d'abord parce qu’en France les métiers soumis à l'assurance décennale sont listés et sont appelés constructeurs . Qui sont ils ? :
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Architectes
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Entrepreneurs spécialisés (plombiers, électriciens, charpentiers, etc.)
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Promoteurs immobiliers
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Maîtres d'œuvre soumis à décennale
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Constructeurs de maisons individuelles
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Bureau d'études techniques (BET) soumis à décennale
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Installateurs de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation
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Fabricants et installateurs
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Sociétés de couverture et d'étanchéité
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Poseurs de revêtements de sol et de mur
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Fabricants et installateurs de menuiseries extérieures (fenêtres, portes, etc)
Ensuite 2eme raison pour laquelle les désamianteurs ne sont pas soumis à l'assurance décennale et pas des moindres, c'est par la définition même de la garantie décennale. C'est une garantie qui est censé couvrir l'ouvrage pendant 10 ans . Mais comment pourvez vous couvrir quelque chose que vous avez enlevé, l'amiante, pendant 10 ans ? Cela est strictement impossible et inaplicable.
Enfin et vous comprendrez définitivement que la décennale ne s'applique pas à l'assurance amiante, les éléments déclencheurs de l'assurance décennale sont incompatibles avec l'activité amiante. L'assurance décennale peut s'effectuer dans les 3 cas suivants :
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Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage : Si des dommages surviennent après la réception des travaux et qu'ils affectent la solidité de l'ouvrage, l'assurance décennale peut être activée. Par exemple, des fissures importantes dans les fondations ou dans les murs porteurs pourraient compromettre la stabilité de l'ensemble de la structure.
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Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination : Si des défauts de construction rendent l'ouvrage inhabitable ou inutilisable pour sa destination prévue, l'assurance décennale peut également être sollicitée. Par exemple, des problèmes d'étanchéité entraînant des infiltrations d'eau dans un bâtiment résidentiel pourraient le rendre inhabitable.
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Dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables : En plus des dommages affectant la structure principale, l'assurance décennale peut également couvrir les dommages affectant les éléments d'équipement indissociables, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être remplacés sans détériorer l'ouvrage. Par exemple, si un système de chauffage central installé dans un bâtiment présente des défauts qui compromettent son bon fonctionnement et qui sont survenus après la réception des travaux, cela pourrait être couvert par l'assurance décennale.
Donc en conclusion, les désamianteurs et BET amiante, dans la majorité des cas, ne sont pas soumis à l'assurance décennale. Ce qui ne veut pas dire que dans leurs contrats , on ne peut pas ajouter une assurance décennale qui couvrira....les techniques d'encapsulage par exemple!. Mais cela est un autre sujet que l'on abordera plus tard.
Dans quels type de chantiers pouvons nous être confrontés à la découverte d'amiante ?
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L'amiante était fréquemment utilisé dans les systèmes de chauffage et de ventilation, les revêtements de sol, les faux plafonds et les murs.
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Installations industrielles : Les usines, les entrepôts et les installations industrielles construites avant l'interdiction de l'amiante utilisaient souvent ce matériau dans les équipements et les structures. Par exemple, les tuyaux, les chaudières, les fours, les réservoirs et les conduits pouvaient être isolés avec de l'amiante.
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Infrastructures de transport : Les infrastructures de transport telles que les ponts, les tunnels, les voies ferrées et les routes construits avant l'interdiction de l'amiante peuvent également en contenir. L'amiante était utilisé dans les matériaux d'isolation, les revêtements de surface et les matériaux de construction.
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Il est important de noter que la présence d'amiante dans ces structures peut représenter un risque pour la santé lorsqu'elle est perturbée et libère des fibres d'amiante dans l'air. C'est pourquoi des précautions strictes doivent être prises lors de la manipulation ou de la rénovation de bâtiments ou d'infrastructures susceptibles de contenir de l'amiante
Quelles garanties pouvons nous ajouter dans notre contrat d'assurance désamiantage ?
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Une garantie assurance Déplombage
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Une garantie assurance Curage
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Una garantie assurance Démolition et Déconstruction
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Une garantie Entretien et Maintenance de voies ferrées
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Une assurance responsabilité civile pour les activités habituellement soumise à decennale
Quels sont les conséquences juridiques de ne pas être assuré en assurance désamiantage ?
Comme pour les autres contrats d'assurance professionnels , de nombreux risques pèsent sur l'entreprise.
Le non-respect de l'obligation de souscrire une assurance pour les activités liées à l'amiante peut entraîner plusieurs conséquences juridiques, notamment en France où la réglementation est stricte en matière de sécurité et de santé au travail. Voici quelques-unes des conséquences possibles :
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Sanctions administratives : En France, le non-respect des obligations en matière de santé et de sécurité au travail peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes ou des mesures de fermeture temporaire ou définitive du chantier ou de l'entreprise concernée.
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Responsabilité civile : En cas d'accident ou de dommages causés à des tiers en raison de l'exposition à l'amiante sur un chantier non assuré, l'entreprise ou le professionnel concerné peut être tenu civilement responsable et être contraint de réparer les dommages causés.
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Responsabilité pénale : Le non-respect des réglementations en matière de sécurité et de santé au travail, y compris l'obligation de souscrire une assurance pour les activités liées à l'amiante, peut également entraîner des poursuites pénales contre les responsables de l'entreprise ou du chantier. Cela peut conduire à des amendes importantes et même à des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves.
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Exclusion de certains marchés : Le fait de ne pas être assuré conformément aux réglementations en vigueur peut entraîner l'exclusion de certaines entreprises des appels d'offres publics ou privés, car les assureurs peuvent exiger laprésentation d'une preuve d'assurance avant de couvrir un chantier ou un contrat.
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Difficultés financières : En cas de sinistre ou de litige lié à l'amiante, le fait de ne pas être assuré peut entraîner des coûts considérables pour l'entreprise ou le professionnel concerné, notamment en ce qui concerne les frais de défense juridique et les indemnités à verser en cas de condamnation.
En résumé, le non-respect de l'obligation de souscrire une assurance pour les activités liées à l'amiante peut avoir des conséquences graves sur le plan juridique, financier et commercial. Il est donc essentiel pour les entreprises et les professionnels du secteur de la construction de se conformer strictement à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail, y compris en ce qui concerne les assurances obligatoires.
Quels justificatifs sont nécessaires pour la souscription d'un contrat d'assurance amiante ?
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Un Document d'immatriculation ou KBIS
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Un CV et justificatifs d’expérience
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Documents de compétences, diplômes, attestation d'inscription formation
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Statistiques sinistres
Pourquoi mettre à son jour son contrat d'assurance de désamiantage ?
Un contrat d'assurance mal actualisé peut avoir des conséquences très dommageables pour l'entreprise de désamiantage. En cas de sinistre la compagnie peut refuser d'indemniser son client.
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés
Tout d'abord, n'oubliez pas d'actualiser les données de votre entreprise. Le CA, le nombre de salariés, la taille de l'entreprise sont des informations clés pour votre courtier. Assurer une entreprise de démolition qui fait 300 ke de CA est considéré moins risqué par les compagnies d'assurance qu'une société qui fait 5 Millions de CA.
Déplombage, Curage , Démolition
Même si à l'agence nous connaissons bien votre métier, régulièrement, le chef d'entreprise se présentera uniquement comme désamianteur SS3. Pourtant, Très souvent, il oubliera de nous déclarer ses autres activités.... Même si cela ne représentait qu'une partie infime de ses missions, le déplombage , le curage , ou la démolition doivent être ajoutés sur vos contrats pour une une couverture complète en cas de sinistre.
La Sous Traitance en Amiante
Si vous contractez un chantier pour lequel vous n'êtes pas assuré, vous engagez votre responsabilité délictuelle . Peu importe si le chantier est sous traité, vous devez être assuré pour la prestation proposée. Par exemple, un désamianteur devra donc être assuré pour l'activité démolition, même si cette dernière est sous traitée.
Le lieu du chantier de désamiantage
Le lieu géographique
Beaucoup de contrats d'assurance vont exclure les pays étrangers, dans certains cas les DOM TOM , ou quelques fois les chantiers de désamiantage en Corse
L'environnement matériel ou industriel
La liste n'est pas exhaustive, mais est exclu le désamiantage sur bateaux, le désamiantage de plateformes pétrolières, le désamiantage dans des industries classées SEVESO , le désamiantage en centrales nucléaires. Dans la majorité des cas une dérogation est nécessaire.
En conclusion
Votre activité évolue, vous adaptez votre stratégie en vous confrontant aux réalités du terrain et en saisissant les opportunités qui s'offrent a vous. Voici les clés du succès entrepreneurial ! Chez Assur Pro Conseils nous mettons en place une relation de confiance avec les chefs d'entreprise et nous veillons à l'actualisation régulière de vos contrats d'assurance .
Quelle est la différence entre L'Assistance Maitrise d'oeuvre Amiante et la Maîtrise d’œuvre amiante ?
L'assistance a maîtrise d'ouvrage peut se concevoir comme l'intervention d'un spécialiste destinée à aider le maître de l'ouvrage à la conduite d'un projet. Nous pouvons retenir 2 différences essentielles avec la Maîtrise d’œuvre Amiante.
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L'AMO Amiante contrairement au Maître d’œuvre ne pourra pas choisir les différents intervenants du projet
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L'AMO Amiante contrairement au Maître d’œuvre ne pourra pas suivre et contrôler les travaux
En tant qu'assureur nous serons attentifs a la présentation de vos missions car l'étendue de vos responsabilités et donc des risques ne seront pas les même selon le statut que vous adopterez vis a vis du Maître d'ouvrage
Comment vérifier régulièrement vos contrats d'assurance ?
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De façon générale, un contrat d'assurance a besoin d’être régulièrement actualisé, mais d'autant plus quand il s'agit d'amiante :
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Vérifier en premier lieu que la notion d'amiante n'est pas exclue dans les conditions générales (et oui cela arrive quelques fois..)
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Vérifier que votre activité soit définie clairement dans les dispositions particulières
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Posez vous les bonnes questions en lisant votre contrat, est ce que mon CA, l'effectif, ma zone géographique de chalandise, ont bien été pris en compte dans mon contrat.
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Certains contrats limitent également la possibilité du traitement de l'amiante a 30% du CA. Si l'entreprise ne fait que du désamiantage, il est certain qu'en cas de sinistre la compagnie ne réglera pas.
Quel est le prix d'un contrat d'assurance amiante ?
Chaque demande d'assurance correspond a différents types d'entreprises, a différents métiers. Néanmoins nous pouvons vous présenter quelques tarifs obtenus en 2023. Pour chaque exemple, sera inclus les risques environnementaux et la faute inexcusable de l'employeur.
Auditeur amiante et
Conseil en entreprise
Nous avons obtenu pour un contrat RC Pro et RC Exploitation, 1090 €
Entreprise en création Désamiantage
Nous avons obtenu avec un CA Prévisionnel de 200 000 €, une cotisation de 5500 €
Entreprise de Désamiantage et Retrait de Plomb
Nous avons obtenu avec un CA de 3 Millions € une cotisation de 26 000 €
Entreprise de désamiantage et de démolition
Nous avons obtenu avec un CA de 950 000 euros une cotisation de 9900 €
Maîtrise d’Oeuvre Amiante
2750 €
Diagnostiqueur Amiante
Nous avons obtenu pour un diagnostiqueur Amiante avec toutes les autres spécialités, 2100 €
Quel est le sinistre le plus fréquent en assurance amiante ?
En tant qu'assureurs on est bien placé pour se rendre compte de la surreprésentation d'une activité de désamiantage, dans la totalité des sinistres en France. En effet 90% des déclarations de sinistre concerne des dégâts suite à la pause d'une bache provisoire après Désamiantage de toit
Comment anticiper ou éliminer le risque amiante avec la pause d'une bâche provisoire ?
Tout d'abord , cela parait simpliste , mais ne pas poser de bâche provisoire est la solution la plus efficace. Vous n’êtes pas couvreur et face à des intemperies climatiques , peu de bâches provisoires sont capables de résister.
Commercialement, je peux comprendre la difficulté de refuser la pose Mais dans ce cas là , faites constater par huissier la fin des travaux avec un ajout contractuel de limitation de garantie de 24H pour la bâche.
Si on sous traite les chantiers de désamiantage est ce que l'ont doit être assuré pour le retrait d'amiante ?
Pour comprendre et anticiper la réponse, petite explication préalable. En cas de sinistre le premier responsable sera toujours le Locateur d'ouvrage ou l'entreprise qui a signé le marché. On pourra ensuite se retourner vers le sous traitant pour payer les dégâts. Donc oui , Même si vous sous-traitez vos chantiers de désamiantage , il est tres important que vous soyez vous mêmes assuré pour l'activité amiante.
Est ce que je peut être assuré en assurance désamiantage sans avoir les habilitations nécessaires mais en sous traitant les chantiers ?
Alors chez Assur Pro Conseils, on est capable de vous assurer même si vous n'avez pas encore votre certification amiante. Néanmoins vous devrez alors respecter les points suivants:
- Choisir une entreprise experimenté et certifiée
- Exiger l'attestation d'assurance de cette entreprise pour tout nouveau chantier. L'attestation d'assurance devra couvrir les activités sous traitées et devra être actualisée
Est ce qu'il est recommandé de s'assurer en amiante avec une compagnie d'assurance étrangère ?
Lorsqu'on cherche une assurance amiante, on se rend compte que le marché de l'assurance est plutôt frileux avec les métiers de la dépollution. Du coup les acteurs nationaux se font rares et leurs tarifs et conditions d'acceptation sont excessifs.
Les professionnels de l'amiante se tournent alors vers des compagnies étrangères, européennes voir japonaises ou américaines. Il faudra donc être vigilant car les compagnies étrangères n'ont pas toujours le même cahier des charges que les compagnies européennes.
Chez Assur Pro Conseils on a choisi de travailler exclusivement avec les assureurs du LLOYDS , compagnie anglaise mais qui a ses bureaux en France et en Belgique notamment, Et qui est une référence dans le monde en termes de sérieux et de solvabilité.
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